Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de · Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de Art. 4

Chapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun

In KraftAmtlicher Text

Les archives et les minutes détenues par le secrétariat des tribunaux des pensions, des cours régionales des pensions et des cours des pensions sont transférées au greffe de la juridiction nouvellement compétente en application des articles 2 et 3.

Verweist auf

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de Art. 2
Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de Art. 3