Décret n° 2019-8 du 4 janvier 2019 modifiant divers décrets Art. 7

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.