Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre · Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie

Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.