Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 9
La charte « Coup de pouce économies d'énergie » signée par un demandeur en application de l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé devient caduque à compter de la date de prise d'effet de l'une des chartes prévues à l'article 2 du présent arrêté et au plus tard le 31 mars 2019.
Verweist auf
- Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 2