Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° Art. 1
Le décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° Art. 2
- Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° Art. 3
- Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° Art. 4