Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° Art. 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.