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FR · Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la déterminat

Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2
  2. Art. 5
  3. Art. 6