Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la déterminat · Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise

Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la déterminat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'Agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, le versement et les contrôles des aides mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail. Elle procède notamment :

a) Aux régularisations des montants payés à l'entreprise adaptée en cours d'année en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article D. 5213-63-1 du même code ;

b) Au contrôle des conditions d'octroi de l'aide, notamment du respect de l'article D. 5213-63-1 ;

c) A la vérification du respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat.