Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle · Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers

Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle Art. 4

Chapitre II : Dispositions relatives aux organismes de contrôle

In KraftAmtlicher Text

Tout organisme agréé conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 2017 susvisé est réputé agréé pour les contrôles réalisés en application du présent arrêté.