Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle Art. 5
Chapitre II : Dispositions relatives aux organismes de contrôle
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er, qui s'applique aux câbles n'ayant pas fait l'objet, avant la publication de l'arrêté, des déclarations d'intention de commencement de travaux mentionnées à l'article R. 554-25 du code de l'environnement.