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FR · Arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation génér

Arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys

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Inhalt

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 1
  6. Art. 2
  7. Art. 3
  8. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
  9. Art. 4
  10. Art. 5
  11. Chapitre II : Dispositions relatives à l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
  12. Art. 6
  13. Art. 7
  14. Art. 8
  15. Chapitre III : Dispositions communes
  16. Art. 9
  17. Art. 10
  18. Art. 12