Arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation génér · Arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys

Arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation génér Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les examens professionnels sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur. Il fixe le nombre de postes offerts, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2020-01-01