Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des · Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019 et s'appliquent à la gestion des contributions dues au titre de l'année 2019.