Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des · Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.