Arrêté du 21 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes · Arrêté du 21 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'aides présentées au titre de l'article 5 du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels

Arrêté du 21 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes Art. 3

In KraftAmtlicher Text

A l'appui de leur demande, les entreprises de spectacle vivant fournissent les informations et documents suivants :

1° Au titre de l'identité du demandeur :

a) Ses nom et prénom ou sa dénomination sociale ;

b) Le numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;

c) L'adresse ;

d) Pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande d'aide ;

e) La licence d'entrepreneur de spectacle vivant.

2° Au titre de la demande d'aide :

a) En ce qui concerne le renforcement des mesures de sécurité, toutes pièces justificatives relatives notamment aux représentations programmées et aux surcoûts induits par ces mesures ;

b) En ce qui concerne la compensation exceptionnelle des pertes économiques, toutes pièces justificatives relatives aux frais engagés pour annulation permettant d'établir précisément la réalité de cette perte.