Arrêté du 21 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes Art. 4

A l'appui de leur demande, les éditeurs de presse fournissent les informations et documents suivants :

I. - Au titre de l'identité du demandeur :

1° Ses nom et prénom ou sa dénomination sociale ;

2° Le numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;

3° l'adresse ;

4° Pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande d'aide.

II. - Au titre de la demande d'aide :

1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;

2° Les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;

3° Pour les dépenses de fonctionnement, les montants des dépenses relatives à la sécurité engagées par la structure durant l'année précédant la demande d'aide, détaillés par types de dépenses et par prestataires, ainsi que le total des dépenses internes consacrées à la sécurité.

4° Pour les projets d'investissement :

a) L'intitulé du projet ;

b) La description sommaire du projet ;

c) La localisation du projet ;

d) Les dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation du projet ;

e) La liste des différents coûts prévisionnels du projet avec l'indication hors taxe ou toutes taxes comprises ;

f) Le montant du financement public demandé nécessaire pour la réalisation du projet.

Les documents mentionnés au 1°, 2° et 3° du II sont certifiés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes.