FR · Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'
Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen
Inhalt
- Chapitre Ier : Commission électorale
- Art. 1
- Chapitre II : Exercice du droit d'option et établissement de la liste des électeurs admis à voter par correspondance
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre III : Organisation du scrutin
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Chapitre IV : Recours contentieux
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20