Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculati · Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord et portant modification du code de l'aviation civile

Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculati Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.