Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculati · Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord et portant modification du code de l'aviation civile

Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculati Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.