Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 201 · Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 201 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.