Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique d Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.
Verweist auf
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique d Art. 1
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique d Art. 2
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique d Art. 3
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique d Art. 4
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique d Art. 5
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique d Art. 6
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique d Art. 7
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique d Art. 8
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique d Art. 9