Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique d · Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique d Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.