Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2017 Art. 2
L'arrêté du 9 octobre 2017, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, s'applique aux indemnités versées à compter du 30 décembre 2018.
L'arrêté du 9 octobre 2017, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, s'applique aux indemnités versées à compter du 30 décembre 2018.