Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des insp · Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des insp Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)

Groupe 1

49 980

Groupe 2

46 920

Groupe 3

42 330

Verweist auf

Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des insp Art. 3