Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des insp · Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des insp Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

Grade et emplois

Montant minimal annuel (en euros)

Inspecteur général de santé publique vétérinaire

4 500

Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire

4 000

Inspecteur de santé publique vétérinaire

3 500