Arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation d Art. 4
La différence entre les emplois définis à l'article 2 et les ressources définies à l'article 3 constitue l'excédent ou le déficit de la générosité du public. Le cas échéant, l'excédent est ajouté aux emplois et le déficit aux ressources. L'organisme présente le total de ces deux rubriques.