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Arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation d · Arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité

Arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation d Art. 8

In KraftAmtlicher Text

La somme des fonds dédiés liés à la générosité du public en fin d'exercice, est précisée après les mentions des fonds dédiés liés à la générosité du public, d'une part, utilisés et, d'autre part, reportés.