FR · Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application de

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026