Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application de · Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application de Art. 13

Titre III : Dispositions diverses et finales

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.