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Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un · Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »

Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le chef du Service national du renseignement pénitentiaire est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur général de l'administration pénitentiaire.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2026-04-12