Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un Art. 3
Le chef du Service national du renseignement pénitentiaire est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur général de l'administration pénitentiaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-04-12