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Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un · Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »

Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice de ses missions, le Service national du renseignement pénitentiaire comprend :

1° : Un échelon central ;

2° Sous l'autorité de l'échelon central, des cellules interrégionales dont le ressort territorial est déterminé conformément à celui prévu pour les directions interrégionales des services pénitentiaires et pour la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;

3° Sous l'autorité de la cellule interrégionale territorialement compétente, des délégations locales, au sein des établissements pénitentiaires et des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-03-27