Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément techn Art. 10
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.