Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément techn Art. 9
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les titulaires du certificat de qualification mentionné à l'article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé doivent déposer une demande d'agrément tel que prévu par l'article 6 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément techn Art. 6