Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément techn Art. 8
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Les dispositions de l'article R. 2352-99 du code de la défense telles qu'elles résultent du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément technique déposées à compter du premier jour du sixième mois suivant le jour de sa publication.