Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément techn Art. 7
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
I.-Le présent décret est, à l'exception des articles 6 et 9, applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. Art. R2441-2 , Art. R2461-2 , Art. R2471-2
Verweist auf
- Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément techn Art. 6
- Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément techn Art. 9