Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incita Art. 13
Chapitre Ier : Reconnaissance des unités de production
La décision de reconnaissance comporte :
1° Un numéro d'enregistrement pour l'unité de production ;
2° La date de la reconnaissance ;
3° Pour chaque produit éligible, les quantités annuelles reconnues, distinguées, le cas échéant, par matière première.