FR · Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incita
Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
Inhalt
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. 1
- Art. 2
- Titre II : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE COMMUNES À L'ENSEMBLE DES SOURCES RENOUVELABLES AUTRES QUE L'ELECTRICITE ET L'HYDROGENE
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Titre III : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES À L'ÉNERGIE RENOUVELABLE ISSUE DE CERTAINES MATIÈRES PREMIÈRES
- Art. 9
- Chapitre Ier : Reconnaissance des unités de production
- Art. 10
- Art. 10-1
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 12-1
- Art. 13
- Chapitre II : Justificatifs complémentaires en aval de l'unité de production
- Art. 14
- Art. 15
- Titre III bis : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES À L'ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE
- Art. 15-1
- Art. 15-2
- Chapitre I : Obligations des exploitants des points de recharge
- Art. 15-3
- Section 1 : Registre des points de recharge éligibles à la comptabilisation d'électricité renouvelable utilisée pour la recharge des véhicules routiers
- Art. 15-4
- Art. 15-5
- Art. 15-6
- Art. 15-7
- Art. 15-8
- Sous-section 1 : Certificats de fourniture
- Art. 15-9
- Art. 15-10
- Art. 15-11
- Art. 15-12
- Art. 15-13
- Sous-section 2 : Certificats de cessions
- Art. 15-14
- Section 3 : Valorisation de l'électricité issue d'une connexion directe à une installation produisant de l'électricité renouvelable
- Art. 15-15
- Art. 15-16
- Art. 15-17
- Section 4 : Contrôle des infrastructures éligibles à la comptabilisation d'électricité renouvelable utilisée pour la recharge
- Art. 15-18
- Art. 15-19
- Art. 15-20
- Art. 15-21
- Art. 15-22
- Chapitre II : Obligations du redevable de la taxe incitative
- Art. 15-23
- Art. 15-24
- Art. 15-25
- Art. 15-26
- Titre III TER : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES A L'HYDROGÈNE (articles 15-27 à 15-33)
- Art. 15-27
- Art. 15-27-1
- Art. 15-27-2
- Art. 15-28
- Art. 15-29
- Art. 15-30
- Art. 15-31
- Art. 15-32
- Art. 15-33
- Titre IV : DÉCLARATION DE LA TAXE
- Art. 16
- Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Art. 19
- ANNEXES
- Art. ANNEXE I
- Art. ANNEXE II
- Art. ANNEXE III
- Art. ANNEXE IV
- Art. ANNEXE V
- Art. ANNEXE VI