Décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un tra · Décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » relatif à la gestion des ressources humaines de certains agents de l'Etat

Décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un tra Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.