Décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un tra · Décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » relatif à la gestion des ressources humaines de certains agents de l'Etat

Décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un tra Art. 13

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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.