Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions communes
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Dispositions portant création d'un registre des actes de l'état civil Électronique au ministère des affaires étrangères
5. Art. 3
6. Chapitre III : Dispositions relatives à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la mise à jour et de la délivrance des actes de l'état civil
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 11
14. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
15. Art. 12
16. Art. 12-1
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Art. 15