Arrêté du 30 juillet 2019 pris en application de l'article R Art. 4

Le fonds de garantie est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité.

Ce fonds ne peut être inférieur à 3 700 000 euros. Ce montant en euros est révisable en fonction de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Il n'est pas révisé tant que la variation de l'indice depuis le 8 mai 2012 est inférieure à 5 %.