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Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'o · Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants »

Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'o Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.