Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'o Art. 3
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.