Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Inhalt

1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Section 1 : Dispositions générales
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna
10. Art. 7
11. Section 3 : Dispositions communes aux médiateurs régionaux ou interrégionaux
12. Art. 8
13. Chapitre III : MÉDIATEUR NATIONAL ET INSTANCE NATIONALE DE MÉDIATION
14. Art. 9
15. Art. 10
16. Art. 11
17. Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX, AU MÉDIATEUR NATIONAL ET AUX MÉDIATEURS QUALIFIÉS
18. Art. 12
19. Art. 13
20. Art. 14
21. Chapitre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES
22. Art. 15
23. Art. 16
24. Art. 17
25. Art. 18