Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur n · Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur n Art. 3

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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