FR · Décret n° 2019-927 du 3 septembre 2019 portant prolongation
Décret n° 2019-927 du 3 septembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint
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