Décret n° 2019-927 du 3 septembre 2019 portant prolongation · Décret n° 2019-927 du 3 septembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint

Décret n° 2019-927 du 3 septembre 2019 portant prolongation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.