Arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relati Art. 71
Section 1 : Définition des repos manqués
Au cours de chaque période de 24 heures définie par le début de la prise de service, le repos journalier manqué s'interprète comme le différentiel entre le repos de 11 heures effectivement dû et celui constaté à la prise de service suivante. Les repos journaliers manqués font l'objet d'un indicateur de suivi.