FR · Arrêté du 12 septembre 2019 pris pour l'application aux juri
Arrêté du 12 septembre 2019 pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant détermination de la politique des voyages et des conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Chapitre II : Déplacements en métropole
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Chapitre III : Déplacements à l'étranger
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Chapitre IV : Missions spécifiques
- Art. 15
- Chapitre V : Déplacements en outre-mer
- Art. 16
- Chapitre VI : Dispositions communes
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 20
- Art. 21