Arrêté du 12 septembre 2019 pris pour l'application aux juri · Arrêté du 12 septembre 2019 pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant détermination de la politique des voyages et des conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques

Arrêté du 12 septembre 2019 pris pour l'application aux juri Art. 2

Chapitre Ier : Principes généraux

In KraftAmtlicher Text

Pour la voie ferroviaire, le recours à la 1re classe est possible lorsque la durée du trajet est supérieure à trois heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2025-01-24